Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de Devodev, marque exploitée par Wazper SARL, 2 rue du Professeur Dastre, 95120 Ermont, France, SIRET 942 232 950 00017, auprès de clients professionnels. Elles complètent le devis signé ; en cas de contradiction, le devis prévaut.

1. Prestations

Devodev réalise des prestations de diagnostic, d’audit, de reprise, de refonte, de migration, de validation d’idée, de développement et de maintenance d’applications. Le périmètre, les livrables, les lots, les jalons, le calendrier et le prix de chaque mission sont décrits dans le devis.

2. Devis et commande

Le diagnostic de 30 minutes est gratuit et sans engagement. Les devis sont valables deux mois à compter de leur date d’émission. La commande est ferme à la signature du devis et au paiement de la première échéance prévue.

3. Prix

Les prix sont fixes, exprimés en euros hors taxes ; la TVA est due en sus au taux en vigueur. Les fourchettes affichées par le simulateur du site sont indicatives et ne constituent pas une offre. L’audit est facturé à part et n’est pas déduit des travaux qui peuvent suivre. Les frais d’hébergement, de nom de domaine, d’abonnements et d’outils tiers restent à la charge du client, sauf mention contraire au devis.

4. Paiement

Le paiement s’effectue par virement, à réception de facture, selon les jalons prévus au devis (en principe à la signature, à la version de test et à la mise en production). Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l’article L. 441-10 du Code de commerce. Devodev peut suspendre les travaux jusqu’au règlement des sommes dues.

5. Changement de périmètre

Toute demande hors du périmètre du devis fait l’objet d’un avenant écrit, chiffré et accepté avant d’être réalisée. Une demande peut aussi être reportée au lot suivant ou à la maintenance.

6. Collaboration

Le client fournit les accès, informations et validations nécessaires et désigne un interlocuteur. Les délais indiqués courent à compter de la signature et supposent des retours du client sous une semaine ; un retard de retour décale d’autant le calendrier.

7. Livraison et recette

Chaque lot est livré sur un environnement de test. Le client dispose de cinq jours ouvrés pour signaler par écrit les écarts par rapport au périmètre validé ; à défaut, le lot est réputé accepté. Les écarts signalés sont corrigés sans frais.

8. Propriété du code

Le code est versionné sur un dépôt appartenant au client et l’hébergement est ouvert à son nom. Les droits patrimoniaux sur les développements spécifiques sont cédés au client pour le monde entier et pour la durée des droits, au fur et à mesure du paiement de chaque jalon. Devodev conserve ses savoir-faire, outils et composants génériques préexistants, dont le client reçoit une licence d’utilisation non exclusive.

9. Maintenance

La maintenance est souscrite sous forme de formules de jours par mois, avec un engagement de trois mois renouvelable. Les jours non consommés sont reportables sur le mois suivant. Le client peut arrêter à la fin de chaque trimestre, sans pénalité. Le délai de réponse annoncé s’entend en jours et heures ouvrés.

10. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l’autre pendant la mission et trois ans après. Un accord de confidentialité spécifique peut être signé sur demande. Les accès confiés pour un audit sont utilisés en lecture seule et révoqués à la fin de la mission.

11. Responsabilité

Devodev est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé au titre de la mission concernée au cours des douze derniers mois. Un audit porte sur l’état de santé d’un produit et ne constitue pas un test d’intrusion.

12. Arrêt de la mission

Le client peut arrêter la mission à chaque jalon. Les travaux réalisés jusque-là sont facturés et ce qui a été livré et payé lui reste acquis. En cas de manquement grave non corrigé quinze jours après une mise en demeure, chaque partie peut résilier la mission.

13. Données personnelles

Lorsque Devodev traite des données personnelles pour le compte du client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD ; les engagements correspondants sont précisés au devis ou dans un accord dédié.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de Wazper SARL.